Vers une utilisation efficace des incitations fiscales

Towards effective use of tax incentives

MERROUNA Mouhssine / Université Hassan II Casablanca, Facultés des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales- Mohammedia - LABORATOIRE DE RECHERCHE EN ECONOMIE, MANAGEMENT, FINANCE ET STRATEGIES DES ORGANISATIONS LAREMSO

MERROUNA Mouhssine

Depuis son indépendance, le Maroc a adopté une série de politiques pour relancer son économie. Des politiques capables à carburer les secteurs industriels pour faire sortir l’économie marocaine de son indépendance. Les pouvoir publics ont dû mettre en place des stratégies pour relancer l’investissement. Pour cette raison, des codes d’investissement ont été adoptés pour la relance de l’économie nationale et l’ancrage du Maroc dans les secteurs prometteurs. L’analyse des mesures d’encouragement de l’investissement glissées dans les différents codes d’investissement^{^[1]} et les chartes d’investissement^{^[2]}, laisse apparaitre l’omniprésence de l’approche fiscale dans ces différents dispositifs. De même, le Code général des Impôts^{^[3]}, fragment de la loi des finances, interfère des mesures dérogatoires dans le même but d’encourager l’investissement. Ces mesures sont souvent citées dans la littérature de la législation fiscale marocaine par « dépenses fiscales ». Chaque année la Direction Générale des Impôts, prépare un rapport sur les dépenses fiscales. Ce rapport retrace l’évaluation de ces mesures dérogatoires fiscales. Le manque à gagner pour le trésor affiche des montants alarmants. Un constat nous pousse à s’interroger sur l’efficacité ces dépenses fiscales et qu’elles constituent un outil pour influer le comportement et de la décision de l’investisseur.

Pour répondre à cette question complexe, vérifier la décliner en trois simples questions ? Quelle valeur incitative pour ces dépenses fiscales ?

§ Quelle valeur incitative réelle des incitations fiscales pour stimuler l’investissement ?

§ Existe-t-il une relation entre la valeur ajouté et les incitations fiscales ?

§ Quelle place occupe fiscalité dans l’environnement de l’investissement au Maroc ?

Avant de répondre à ces questions, il est judicieux de rappeler la définition des dépenses fiscales et ses différentes formes, ensuite on va explorer les différents dispositifs incitatifs que le Maroc a adoptés depuis son indépendance jusqu’aujourd’hui.

Définition de la dépense fiscale.

Au fil des années, la définition du concept de dépense fiscale a évolué. La première ébauche d’une définition du concept de dépense fiscale a été exposée en 1967 par Stanley Surrey^{^[4]} après l’émergence des mesures fiscales préférentielles qu’a connu le système fiscal américain. Surrey a défini les dépenses fiscales comme étant « un programme étatique d’aide
financière qui est offert par des dispositions fiscales plutôt que par des dépenses budgétaires directes ^{^[5]}». Pour sa part Fiekowsky (1980) limite la définition de dépense fiscale à une mesure préférentielle qui ne sera considérée comme une dépense fiscale que si elle est dérogatoire à la règle générale déjà exprimée dans la législation fiscale et si l’objectif de cette disposition peut être atteint moyennant un coût raisonnable par un programme de dépenses directes^{^[6]}.

Au Maroc, les rapports sur les dépenses fiscales ne donnent pas une définition précise au terme « dépense fiscales ». Ces rapports donnent juste des statistiques sur nombre de mesures et leurs couts respectifs. Ce sont des simples présentations chiffrées des dérogations fiscales et la part du manque à gagner du Trésor.

En octobre 2005, année de la publication du premier rapport sur les dépenses fiscales, on trouve « les dérogations fiscales représentent un enjeu budgétaire important, elles constituent un manque à gagner pour le budget et leur effet sur ce dernier ont comparable à celui des dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle elles sont appelées ‘’ dépenses fiscales’’[7] »

En Tunisie : Instauré depuis 1993, le système des incitations tunisien parait très simple dans la mesure où il repose juste les impôts suivant : l’IS, l’IR/personnes physiques, la TVA et les tarifs douaniers, les droits d’enregistrement et les impôts locaux. Les dépenses fiscales peuvent être définies « Les dépenses fiscales consistent en un ensemble de mesures qui constituent une dérogation par rapport aux dispositions fiscales de base qui constituent le système fiscal de référence, en vertu duquel l'État abandonne une partie de ses ressources fiscales au profit d'une catégorie de contribuables ou de certaines activités pour atteindre des objectifs de nature économique, sociale, culturelle ou environnementale ^{^[8]}».

Au Canada « Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, dont celles de revenus non assujettis à l’impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d’impôt, de reports d’impôt ou d’exemptions de taxe. Les dépenses fiscales visent à encourager certains comportements ou activités, ainsi qu’à aider certains groupes de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière…Les dépenses fiscales constituent donc des exceptions par rapport à une norme ou à une référence que l’on définit comme le régime fiscal de base. Toute mesure visant à conférer un allègement fiscal qui s’écarte de ce régime de base constitue une dépense fiscale. Ainsi, pour que les dépenses fiscales soient établies, il faut tout d’abord définir en quoi consiste le régime fiscal de base»^{^[9]}

En France, dans le Tome II de l’annexe « voies et moyens : évaluation des dépenses fiscales » associé au projet de la loi des finances pour l’année 2020. On trouve la définition suivante : Les dépenses fiscales s’analysent comme des dispositions législatives ou règlementaires dont la mise en œuvre entraine pour l’Etat une perte de recette et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait de l’application de la norme. C’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français». Toute mesure impliquant une perte de recettes pour le budget de l’État n’est donc pas une dépense fiscale ; qualifier une mesure de “dépense fiscale” suppose de se référer à une législation de base à laquelle elle dérogerait^{^[10]}.

En général, les dépenses fiscales. Ce sont des allègements fiscaux en faveur des contribuables et des pertes de recettes fiscales pour le Trésor. Des choix ouverts par législateur aux visages d’une catégorie de contribuables, de certaines opérations, qui optent à un traitement fiscal particulier.

Les différentes formes de dépenses fiscales

Il faut rappeler que la dépense fiscale touche l’investissement soit en amant ou en aval. Dans ce sens, on peut distinguer deux catégories de dépense fiscale.

- Les dépenses fiscales qui touchent le cout de l’investissement (en amant). Ce sont des mesures dérogatoires qui encouragent l’investissement par la réduction du cout de réalisation du projet. On trouve principalement dans cette catégorie de dépenses, celles qui touchent principalement la TVA, Des exonérations en droits de douanes. Ces dépenses fiscales visent principalement la jeune entreprise pour soulager plus ou moins la trésorerie, pour que la société constitue un fond de roulement pour son démariage. Et ;

- Les dépenses fiscales qui touchent le bénéfice tiré de l’investissement (en aval). Ce sont des mesures dérogatoires qui encouragent l’investissement en un secteur donnée par la réduction de l’IR ou l’IS lors du bénéfice. Les décideurs prévoient, par le biais de ces dépenses fiscales, l’encouragement des secteurs clés de l’économie.

Pour approcher les deux familles de ces dépenses et approcher mieux le concept, on va traiter les différentes formes des dépenses fiscales. Dans ce sens, les dépenses fiscales peuvent prendre plusieurs formes à savoir :

- Les exonérations : il s’agit d’exonérer une activité ou une population entrant dans le champ d’application d’un impôt donné. L’exonération qui soit permanente ou temporaire, comme elle soit totale ou partielle.

- Le crédit d’impôt : c’est une créance sur le trésor qui peut faire l’objet d’imputation ou d’un remboursement. Au Maroc les personnes qui s’engagent à acquérir, soit par crédit bancaire ou dans le cadre du Contrat Mourabaha, un bien destiné à l’habitation principale, ou une somme d’argent pour construire une maison à usage d’habitation principale. Ces personnes peuvent constituer un dossier de remboursement d’IR et ce conformément aux dispositions de l’article 28 du Code Général des Impôts (CGI)^{^[11]}.

- La réduction d’impôt : il s’agit d’une diminution du montant de l’impôt au stade de sa liquidation. Contrairement au crédit d’impôt, la réduction n’ouvre pas droit au remboursement. Elle s’impute sur l’impôt à payer. Par exemple : une personne bénéficier d’impôt sur le revenu quand cette personne verse un don ou si verse une cotisation à une association ou organisme d’intérêt général ou de charité.

- Les taux réduits : ce sont des taux dérogatoires au taux de droit commun. ce taux réduit est généralement fixé proportionnellement avec la base d’imposition lorsque le barème est progressif.

Toutes ces formes de dépenses fiscales sont décrites dans les différents dispositifs incitatifs que le Maroc a adoptés depuis son indépendance.

Lecture dans l’histoire des dispositifs des mesures d’encouragement d’investissement

Depuis plusieurs années, et à l’instar des pays développés, pour répondre aux besoins spécifiques en capitaux afin de carburer la machine industrielle, les pouvoir publics ont dû mettre en place une stratégie pour relancer l’investissement. Cette stratégie et caractérisée par la mise en place de plusieurs code d’investissement.

§ Le code d’investissement de 1958 : Promulgué le 13 septembre 1958, ce code est considéré par les décideurs publics comme un outil indispensable de la politique d’indépendance nationale. Ce code offre des certains avantages fiscaux en fonction de la nature de l’investissement comme :

- Le remboursement des droits de douane

- La réduction des droits d’enregistrement,

- L’exonération des impôts de patentes (Taxe Professionnelle)

- La pratique de l’amortissement accéléré

Ce code s’adresse exclusivement aux secteurs jugés prioritaires : la sidérurgie, industrie chimique, chantiers navals, le textile et les industries alimentaires.

§ Le code d’investissement de 1960 : Ce code a retenu les mesures d’encouragement du code de 1958 mais il est élargi pour que les dispositions d’investissement impliquent les investissements privés étrangers. Ce code était plus sélectif que son précédant, et ce, pour deux raisons :

- L’insertion de la notion de « l’entreprise de production » et la notion de « l’industrie de base ».

- La création d’une commission d’investissement chargée des examens des dossiers et d’octroi des avantages.

Toute fois le code de 1960 a repris les encouragements listés dans la version 1958, il accorde d’autres avantages à savoir :

- La possibilité de constituer en franchise d’impôt d’une provision pour l’acquisition de matériel neufs ;

- La possibilité pour les sociétés pétrolières et minières de constituer une provision pour reconstituer des gisements ;

- La garantie de transfert pour les investissements étrangers, des produits de la liquidation de l’investissement, ainsi que le transfert total ou partiel des dividendes.

§ Le code d’investissement de 1973 : promulgué le 13 Aout 1973, ce code était conçu pour pallier les insuffisances de celui de 1960, et encore pour répondre aux orientations du plan quinquennal 1973-1977. Ce code a était conçu pour promouvoir certains secteurs à savoir : le tourisme, l’artisanat, les pêches maritimes et le commerce extérieur.

Ce code s’est caractérisé par une réduction sensible des aides financières, mais en contrepartie, des avantages fiscaux ont été accordés d’une manière automatique notamment :

- La réduction des droits d’enregistrement et de timbre la constitution et l’augmentation de capital des sociétés ;

- L’exonération totale ou partielle des droits de douane sur le matériel d’investissement importé neuf ;

- L’exonération totale ou partielle de l’impôt des patentes ;

- L’exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices professionnels pendant 10 ans selon les zones d’implantation des investissements.

Le code d’investissement de 1973 a été complété par un code relatif aux diplômés de la formation promulgué le 3 Juillet 1989.

Avec les contraintes qu’a subit l’économie marocaine, la politique des incitations à l’investissement a pris un nouveau tournant avec l’abrogation du code de 1973 et la promulgation de la charte d’investissement de 1995.

§ La charte d’investissement de 1995 : Promulguée le 8 novembre 1995, cette charte était conçue pour répondre au nouveau contexte de la mondialisation de l’économie et généraliser les atténuations fiscales et de supprimer le formalisme excessif. Parmi les principaux apports de cette charte:

- Elle entérine le principe de la généralisation des mesures d’encouragement aux investissements à tous les secteurs d’activité par l’insertion dans le droit commun du dispositif incitatif et l’application automatique de l’avantage fiscal sans l’accord préalable de l’administration ;

- Elle renforce la concurrence pure et parfaite des entreprises ;

- Elle garantit le libre transfert du capital et des dividendes…

§ La charte d’investissement de 2022 : L’adoption de la nouvelle loi-cadre 03-22 formant Charte de l’Investissement s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste.

“Aujourd’hui, Nous misons sur l’investissement productif en tant que levier essentiel pour la relance de l’économie nationale et l’ancrage du Maroc dans les secteurs prometteurs. cet égard, Notre souhait est que la nouvelle Charte Nationale de l’Investissement donne une impulsion tangible à l’attractivité du Maroc pour les investissements privés, tant nationaux qu’étrangers^{^[12]}“

Cette nouvelle charte entérine aussi les recommandations du Nouveau Modèle de Développement et du Programme Gouvernemental, qui font de l’investissement le moteur de la relance économique du Royaume. Cette charte se fixe neuf objectifs fondamentaux :

- Création d’emplois stables ;

- Réduction des disparités territoriales ;

- Orientation de l’investissement vers les secteurs d’activités prioritaires et d’avenir ;

- Renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers ;

- Encouragement des exportations;

- Incitation à la substitution des importations parla production locale ;

- Réalisation du développement durable ;

- Amélioration du climat des affaires et facilitation de l’acte d’investir ;

- Accroissement de la part de l’investissement privé dans le total des investissements réalisés.

Cette charte est structurée sur trois axes :

- les 4 dispositifs de soutien à l’investissement : Le dispositif de soutien principal à l'investissement, le dispositif de soutien spécifique dédié aux projets stratégiques, le dispositif de soutien spécifique au développement des entreprises marocaines à l’international et le dispositif de soutien spécifique dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises ;

- l’amélioration du climat des affaires ;

- une gouvernance unifiée et territorialisée de l’investissement

On remarque que les codes et les chartes d’investissement se focalisent sur des incitations fiscales de différentes formes, d’où il .

Au Maroc, depuis l’année 2005, date du premier rapport d’évaluation des dépenses, jusqu’au aujourd’hui, leurs couts constituent une fuite budgétaire alarmante pour le Trésor, qui se coïncide avec un déficit budgétaire chronique.

Tableau 1:Les dépenses fiscales comparées au déficite: 2014-2020

	2,014	2,015	2,016	2,017	2,018	2,019	2,020
*Déficit*^{^[13]}	-46561,00	-41955,46	-36618,16	-32969,44	-33274,08	-38384,34	-82792,16
*Dépenses fiscales*^{^[14]}	34,645	31,749	32,423	28,551	29,720	28,423	28,914

Pour bien saisir l’enjeu budgétaire des dépenses fiscales, il y a lieu de dresser la présentation graphique suivante :

Figure 1: Dépenses fiscales comparées au besoin de financement entre 2014 et 2020

On remarque bien que les dépenses fiscales creusent les finances publiques marocaines, d’où la nécessite de vérifier si ces incitations fiscales répondent aux objectifs prévus. Pour cela on va répondre à la première question

§ Quelle valeur incitative réelle des incitations fiscales pour stimuler l’investissement ?

Pour répondre à cette question, il y a lieu de dresser une comparaison entre deux secteurs. Le premier est le secteur immobilier bénéficiant de toute une liste exonérations fiscales et un deuxième qui n’est pas autant fiscalement privilégié. C’est le secteur de l’industrie qui va nous servir pour témoignage.

Dans cette comparaison on va se référer aux rapports des dépenses fiscales et l’enquête sur l’investissement faite par le HCP en 2019. Cette enquête qui a couvert les exercices 2016,2017 et 2018. Sur es trois exercices, on va comparer le volume de l’investissement et le montant des exonérations des deux secteurs.

Tableau 2:Dépenses fiscales du BTP comparées aux DF de l'industrie

	Dépenses fiscales en Million DH
	Le bâtiment	*L'industrie ()**
2016	7,656	3,187
2017	8,486	2,855
2018	5,750	2,178

Source : Statistiques élaborées par mes soins à partir des rapports des dépenses fiscales.

(*) : Pour les industries les plus représentatives : Industrie alimentaires et Industrie Automobile et chimique.

Figure 2: les DF du secteur de bâtiment comparées au DF secteur de l'industrie.

D’après le graphique ci-dessus, les dépenses fiscales en faveur du secteur du bâtiment dépasse excessivement celles accordées pour le secteur de l’industrie.

D’après l’enquête réalisée par le HCP. Et qui a concerné 2101 entreprises. 37% exercent dans le secteur de l’industrie et 17% exercent dans secteur du bâtiment. La lecture des statistiques des entreprises ayant réalisé des investissements se présente comme suit :

Tableau 3: Comparaison des entreprises ayant investi entre le secteur de l'industrie et le BTP

*Secteur*	% des entreprises ayant investi
*Industrie*	42.8
*Bâtiment*	41

Source : Statistiques élaborées par mes soins à partir de l’enquête du HCP (Tableau 2.1 page 8).

L’enquête fait ressortir :

- La part des sociétés exerçant dans le secteur du bâtiment ont investi avec une part de 41%, durant les trois derniers exercices de la réalisation de l’enquête.

- La part de l’investissement des sociétés relevant du secteur de l’industrie est de 42.8%.

- Les dépenses fiscales enregistrées en faveur du secteur de l’immobilier ont enregistré des montants excessivement supérieurs à celui du secteur de l’industrie

On peut déduire que malgré les incitations fiscales ouvertes en faveur des sociétés du bâtiment, elles n’ont pas donné lieu à un encouragement d’investissement. D’après ces remarques, on peut clairement déduire que la variable des incitations fiscales n’est pas déterminante pour stimuler l’investissement. Au contraire, la fiscalité se présente comme un facteur majeur empêchant l’investissement.

Si théoriquement la mise en place d’un système fiscal incitatif permet la stimulation de l’investissement, ce schéma semble flou pour le dispositif incitatif marocain. Les incitations fiscales accordées à un tel secteur n’est pas forcément un facteur carburant de sa chaine d’investissement. Pour éclairer de plus cette réalité, on va essayer à répondre a la deuxième question.

Quelle relation entre la valeur ajoutée et le volume des incitations fiscales dans secteur de l’immobilier?

Par cette question, on va examiner le lien de causalité des dépenses fiscales et la valeur ajoutée du secteur de l’immobilier. Si la valeur ajoutée d’un secteur correspondant à la richesse produite lors du processus de production, la valeur ajoutée traduit le supplément de valeur donné par l'entreprise par son activité (le travail) aux biens et aux services en provenance des tiers. Elle se répartit ensuite entre revenus du travail, revenus du capital, et prélèvements par l’État. Théoriquement, plus que les incitations fiscales augmentent cela doit générer une augmentation de l’investissement et par la suite une hausse de la valeur ajoutée du secteur.

Cette corrélation éventuelle entre les incitations fiscales et la valeur ajoutée n’est pas validée pour le secteur immobilier. Pour confirmer l’absence de cette corrélation, on va se référer à l’évolution de la valeur ajoutée (1) et aux montants des dépenses fiscales (2) enregistrées du secteur de l’immobilier et ce pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

1. L’évolution de la valeur ajoutée du secteur de l’immobilier :

En se référant au portail du Haut-commissariat au Plan, la valeur ajoutée du secteur du bâtiment, pour les quatre années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, se présent comme suit :

Tableau 4: Evolution de la valeur ajoutée du secteur BTP

Année	Valeur ajoutée du secteur de BTP évolution en %
2017	4.2
2018	-2.0
2019	0.8
2020	-3.7
2021	12.2

Source : ^{^[15]}

2. L’évolution des dépenses fiscales enregistrées pour le secteur de bâtiment.

Au fil des années 2017 au 2021, les dépenses fiscales évaluées pour le secteur du bâtiment se présentent comme suit :

Tableau 5: Evolution des DF en faveur du BTP: 2017 au 2021

Année	Dépenses fiscales en faveur du secteur de BTP en Million de DH
2017	6.576
2018	7.224
2019	4.637
2020	5.830
2021	6.546

Source : Statistiques élaborées par ms soins à partir des rapports des dépenses fiscales.

La présentation graphique de l’évolution de la valeur ajoutée et celle dépenses fiscales donne le schéma suivant :

Figure 3: Intéraction desDF et la VA du secteur BTP

Pour ces cinq années, ’analyse des courbes fait ressortir les points suivants :

§ En général, L’évolution de la valeur ajoutée du secteur de bâtiments prend un rythme opposé de celui des dépenses fiscales.

§ Pour les années 2018, 2020, au moment ou les dépenses fiscales ont augmenté, la valeur ajoutée a enregistré une baisse.

§ Pour l’année 2019, l’année ou les dépenses fiscales ont largement baissé, la valeur ajoutée a affiché une légère hausse

§ Pour l’année 2011, les dépenses fiscales ont enregistré une hausse légère, la valeur ajoutée a affiché une grande accélération avoisinant 12,2%.

Ces remarques traduisent qu’il y a un décalage réel entre les deux variables. Elles évoluent dans a deux rythmé opposés, cela traduit, qu’il n’existe pas une corrélation entre les dépenses fiscales et la création de la valeur ajoutée.

Il reste à démontrer si la fiscalité est encourageante pour investir. Pour cela, il y lieur d’examiner la dernière question.

Quelle a place de la variable fiscale dans l’environnement de l’investissement au Maroc ?

Une enquête a été réalisée par la Banque Mondiale^{^[16]} entre le mois de Mai 2019 et Janvier 2020. Cette enquête a interrogé 1.096 entreprises marocaines de toute taille et âge.

Les sociétés interrogées dans cette enquête se présentent comme suit :

[1] Le Maroc a adopté une série des code d’investissement à savoir : Le code d’investissement de 1958, 1960, 1973.

[2] . Dans la même optique d’encouragement, le Maroc a adopté une nouvelle charte d’investissement de 1995. La dernière charte a été promulguée en 2022.

[3] A coté du CGI, la Direction Général des Impôts, a publié un dispositif des incitations fiscales. Qui regroupe l’ensemble des mesures d’encouragement à caractère fiscal.

[4]Stanley S. Surrey (Octobre 1910 - 27 août 1984) Un spécialiste du droit. Le plus grand spécialiste fiscal de sa génération". Parmi ses contributionsles plus notables dans le domaine de la fiscalité, figurait l'expression «dépenses fiscales», qu'il a inventée dans un discours de 1967 pour désigner les allégements fiscaux qui servent de subventions gouvernementales sans rapport avec les tentatives de mesurer avec précision l'assiette fiscale

[5] S. Surrey, Pathways to taxreform- the concept of taxexpenditures, Harvard UniversityPress, 1973, p 417

[6] S. Fiekowsky, “the relation of the taxexpenditure to the distribution of the fiscal burden” dans “Canadian taxation”, vol 2 n°4 1980 p.215.

[7] Premier rapport sur les dépenses fiscales année 2005. Page 5 du

[8] RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES ET LES AVANTAGES FINANCIER élaboré par Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement de la Tunisie. Page 4

[9] Extrait de la Page 20 et 21 du Rapport dépenses fiscales Edition 2021 - Canada

[10] Cette définition a été reprise dans l’annexe au Projet de la loi des Finance pour l’année 2022. Evaluation des Voies et Moyens.

[11]L’article 28 du CGI stipule que « Sont déductibles du revenu global imposable, Dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale, lemontant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises; - le montant de la rémunération convenue d’avance entre les contribuables et les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha».

[12] Extrait du Discours de Sa Majesté Le Roi, Que Dieu L’Assiste, au Parlement à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 2ème année législative de la 11ème législature 14 octobre 2022.

[13]https://manar.finances.gov.ma/manar/Consultation_consulterTable consulté le 25 Décembre 2022.

[14] Les statistiques de dépenses fiscales sont préparées par mes soins à partir des rapports des dépenses fiscales 2014-2020.

[15]https://www.hcp.ma/Valeur-ajoutee-du-secteur-de-BTP_a3267.html. Portail du HCP consulté en 15 Mars 2023

[16] Entreprise surveys. Morocco 2019 Contry profil. Une enquête réalisée par la Banque Mondiale