L’opposition à l’enregistrement d’une marque
Opposition to the registration of a trademark
Jawad Ait oukdim
Etudiant chercheur en master Droit de la propriété intellectuelle FSJES Settat
Université Hassan premier
Introduction :
A l’instar des droits de
propriété littéraire et artistique, les droits de propriété industrielle occupe
une place prépondérante au sein de la propriété intellectuelle. L’acquisition des
droits sur la propriété industrielle exige un ensemble des formalités
réglementé par la loi 17-97[1]qui
a été complété et modifier par la loi 23-13 relative à la propriété
industrielle, la chose qui n’existe pas dans la propriété littéraire et
artistique qui s’acquise spontanément par le simple fait de création.
Selon l’article 1er de la Convention d’Union de Paris de 1883, les
droits de propriété industrielle comprennent les brevets d’invention, les
dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce, de
service, le nom commercial, l’enseigne, les appellations d’origine, les
indications de provenance.
Cependant, notre étude se focalisera uniquement sur Le droit de la marque qui constitue un droit
de propriété conféré par l’enregistrement[2], il
confère un droit absolu, exclusif, et opposable à tous sur territoire donné , et plus précisément on va
aborder et analyser la procédure
d’opposition à l’enregistrement d’une marque, en tant que mécanisme juridique
instaurer par le législateur dans la nouvelle loi de la propriété industrielle
.
Le système d’opposition a comme vocation le renforcement de la
protection et la garantie des droits sur
la marque, car il permet aux ayants droit d’intervenir pour faire obstacle à
l’enregistrement d’une marque qui peut porter atteinte à leurs droits, cette
procédure ce caractérise par son aspect facultatif et non pas obligatoire et
cela n’empêche pas d’agir en justice contre les actes de contrefaçon et de
concurrence déloyale.
Avant l’introduction du système des oppositions, les litiges relatifs
aux marques étaient portés uniquement
devant les tribunaux, ainsi le sujet victime d’une atteinte à sa marque, agit
en justice par l’action en concurrence déloyale , l’action en contrefaçon, ou
l’action en revendication…
Ces voies de résolution des conflits même si elles permettaient la
protection des marques demeuraient parfois inefficaces, leur mise en œuvre n’a
pas permis d’atténuer l’acuité des litiges en matière de marque à
cause surtout de la lenteur des
procédures.
Alors notre sujet a deux intérêts, un intérêt scientifique car il s’agit
d’une innovation majeure instauré par la nouvelle loi relative à la propriété
industrielle, et un intérêt professionnel vu son rôle dans la protection des
droits dans la mesure où le régime marocain ne procède pas à l’examen de fond
mais il consacre cette opportunité aux
titulaires des signes, et l’office marocain
de la propriété industrielle (OMPIC) n’est chargé que d’un examen
formel.
Le système d’opposition vient pour prévenir du recours aux mécanismes
classiques de résolution des litiges par
son agissement préalable, et pour répondre aux attentes et aux retombées des
investisseurs, c'est dans ce sens qu’on a met en place ce sujet pour présenter
des réponses à la problématique
suivante : quelle est la porté de système d’opposition en tant que
mécanisme juridique de protection des droits ?
L’étude de cette problématique exige la mise en évidence des
dispositions générales de la procédure d’opposition ( chapitre 1), avant
de statuer sur le déroulement de la procédure (chapitre 2).
Chapitre 1 : les dispositions générales de la
procédure d’opposition
Avant d’analyser le déroulement de la procédure, il est préférable de prime abord de mettre l’accent sur les généralités de ce système afin de comprendre ces périmètres et sa position au sein de la procédure d’acquisition des droits sur la marque, c’est pour cette raison on va essayer d’aborder les aspects de cette procédure (section 1) avant de traiter ses avantages (section2).
[1] Dahir nº 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014) portant
promulgation de la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n°
17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
[2] David
Forest, droit des marques et noms de domaine, Gualino éditeur, Lextenso
éditions 2012, p 19
